Droit du travail

1/LA FORME DU  CONTRAT DU TRAVAIL

Le contrat de travail se forme  dès que le salarié s’engage à travailler pour le compte de l’employeur. Généralement, le contrat de travail est établit par écrit. Son application  nécessite  un ensemble d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Le principe prévu  par le droit du travail est la  liberté des parties pour établir ou non un écrit.  C’est possible  d’y avoir un contrat de travail verbal.

Cependant, des conventions collectives peuvent  imposer  l’écrit. En outre, le contrat écrit  est obligatoire pour certains contrats. La loi est dans ce cas d’ordre public, les parties ne peuvent pas donc y déroger.

2/ Les clauses d’un contrat de travail

Le contrat de travail est formé  par des  clauses  qui fixent l‘ensemble  droits et obligations de chaque partie.

En droit du  travail le principe est toujours  la liberté contractuelle: les parties au contrat de travail peuvent choisir librement  les clauses  du contrat.  Il est conseillé, avant de s’engager  de négocier les termes des clauses. Ce stade, la consultation d’un avocat est recommandée.

A/ La clause de mobilité

Avec cette clause le salarié signataire accepte le principe de cette mobilité, sans pouvoir ensuite la contester. Si le lieu du travail change et le salarié ne souhaite pas se déplacer, il devra démissionner s’il a signé un contrat avec une clause de mobilité.

B/ La clause de dédit-formation

Avec cette clause de dédit-formation, le salarié s’engage à rester pendant une certaine durée dans une entreprise sauf à rembourser le coût de la formation financé  par l’employeur. Elle oblige le salarié  s’il démissionne, à rembourser le financement que lui a assuré l’entreprise.

C/ La clause de non-concurrence

C’est un engagement  de loyauté pour l’ex-salarié. Cette clause n’est valable que si elle est motivée par les intérêts légitimes de l’entreprise.  Ainsi doit être limitée dans le temps et dans l’espace. En outre, elle doit  mentionner  une contrepartie financière.

3/ La Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut être du fait du salarié ou de l’employeur.

A/ La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

a.a démission

En droit du travail français, le salarié peut décider une  rupture unilatérale du contrat par démission. Pour être valable, la démission doit être claire et volontaire du salarié. En donnant sa démission, il  rompt définitivement son contrat de travail.

b.b Départ à la retraite

Le salarié ne peut être obligé de partir  à la retraite contre son gré ; sauf s’il a  dépassé ses  70 ans. Par conséquent, l’employeur ne peut contraindre un salarié de moins de 70 ans à son départ à la retraite sous prétexte qu’il peut toucher sa pension de retraite à taux plein.

Avant 70 ans, le départ à la retraite doit avoir été consenti par le salarié.

B/ La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Le licenciement est une rupture  à l’initiative de l’employeur. Pour être valable, il doit y avoir un motif sérieux.

a.b/ Le licenciement pour motif personnel

Ce licenciement se lie à un salarié personnellement et intervient suite à des faits qui lui sont reprochés : faute grave, absences répétées etc

b.b/Le licenciement pour motif économique

Ce licenciement  se lie à l’entreprise et  résulte d’une décision de l’employeur motivée  par les difficultés économiques. Il ne s’agit donc pas d’un fait imputable à un salarié.

Bon à savoir que l’intervention  d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire. Cependant, on ne peut que conseiller les justiciables de faire appel aux services d’un avocat. L’aide d’un avocat joue un rôle important dans les résultats obtenus.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *