LE DIVORCE

Selon l’article 227 du Code civil «  le divorce est, avec le décès de l’un des époux, l’un des deux modes de dissolution du mariage »

Le divorce est une démarche pénible et éprouvante quelque soit son forme (soit conflictuel ou décidé d’un commun accord) ainsi il est considéré comme étant compliqué sur le plan juridique et familial.

Type de divorce :

Se marier est un droit, personne ne peut en être privée, par contre le divorce est envisagé comme la sanction d’une faute, donc il ne pouvait en aucun cas s’agir d’un droit.

En effet, les époux souhaitant mettre un terme à leur union matrimoniale possèdent le choix entre quatre formes de divorce, ce qui aide principalement à s’accommoder aux mieux aux différentes situations de famille pouvant exister.

Certains divorces contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) ; certes, le divorce par consentement mutuelle est non contentieux. 

  • Le divorce par consentement mutuel :

C’est la forme la moins conflictuelle de la dissolution du mariage par divorce ; par la suite cette forme ne peut être choisie par les époux que s’ils sont d’accord sur le principe du divorce et tous ses effets à savoir ; personnels (nom, résidence des enfants) et financiers (partage des biens, la pension alimentaire, prestation compensatoire)

La préparation de ce divorce fut importante et l’avocat a un rôle déterminé.

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

Cette procédure du divorce peut être choisie lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation.

Si les époux optent pour cette forme de divorce c’est qu’ils sont conscient que leur union ne peut plus durer.

Le juge tranchera leur affaire en se basant sur les points sur lesquels les époux sont en désaccord.

  • Le divorce pour faute :

Cette forme constitue le stade ultime du conflit entre les époux, en faite un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis des violations graves qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Exemples des faits rendant le jugement pour faute :

  • L’adultéré
  • Les violations conjugales
  • Le comportement injurieux
  • La pratique d’une religion
  • Le transsexualisme.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette procédure permet d’obtenir un divorce si le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les deux époux depuis au moins deux ans, ce délai doit être acquis lors de l’assignation en divorce et non lors du dépôt de la requête initiale.