Le droit de la famille

Le droit de la famille est régit pas le  droit civil qui réglemente  les relations juridiques entre les membres d’une famille. Ce  droit de la famille regroupe  la législation relative au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Le  droit de la famille organise également  les  relations juridiques entre les parents et leurs enfants. Il regroupe les règles de filiation, d’adoption, l’autorité parentale etc.

1/ Le Mariage

Selon la loi française  les époux ont un ensemble de droits et des devoirs  qu’il convient de respecter. Ces droits et obligations  sont  imposés  quel que soit le régime matrimonial opté par les époux. Et elles ne peuvent pas  être écartées par un contrat de mariage.

En effet,  par le mariage, les époux sont tenus de contribuer  aux charges du mariage. Ils doivent assumer  les  frais de logement et de toutes les dépenses du train de vie. Les deux époux doivent aussi partager les  dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. A défaut  de contribution aux charges du mariage, l’époux  est alors en faute. Cette faut non seulement constitue une cause de divorce mais aussi  un  délit pénal : L’autre époux peut en effet porter plainte pour  abandon de famille.

Les  époux sont tenus également d’assurer  l’éducation des enfants.

Est a   préciser que chaque époux à la possibilité  d’engager seul ces dépenses et  il faut savoir  aussi que les deux époux seront solidaires  de dettes.

Bon a savoir  que le domicile conjugal  bénéficie d’une protection particulière. En effet,  le consentement de couple  est indispensable pour tous les actes le concernant. Il n’est pas admit pour un seul époux de  mettre fin à un contrat de location sans l’accord de l’autre ou de le vendre, même s’il en est le seul propriétaire.
L’autre époux peut alors invoquer  la nullité de l’acte de cession  ou l’acte de résiliation du bail.

2/ Le Divorce

Le coût du divorce  et la procédure varient en fonction du type de divorce choisi.

A/ Types de divorce

En France existe deux grandes types de divorces : le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Le divorce par consentement mutuel, est  le plus simple, le plus rapide  et surtout  le moins cher des divorces.

a.a/ Divorce à l’amiable

La  loi du  2016  a répondu  à certaines questions, concernant  la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, les requêtes entamées  avant le 1er janvier 2017 restent régit par l’ancienne loi  le passage  devant le juge aux affaires familiales, reste obligatoire. Sous l’ancien régime le couple peut prendre le même avocat.

A partir du 1er janvier 2017,  les époux  ne vont plus passer  devant un juge, ce sont les avocats qui devront entrer en négociation  afin de formaliser les actes. Ils devront également s’assurer du consentement des parties  sur la convention. Suite à la signature de la convention, les parties disposent d’un  délai de 15 jours de rétractation. Passé ce délai  l’avocat va demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire. Ce dernier vérifiera  que toutes les mentions obligatoires  figurent dans l’acte d’avocats et que le délai de rétractation  de 15 jours a bien été respecté.

En l’absence de juge dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce à l’amiable, le rôle des avocats est par conséquence renforcé. En plus il n’est plus possible pour les le couple  de faire appel à un même avocat. Chaque époux devra donc avoir son propre conseil (article 229-1 du Code civil).
Le rôle des avocats sera obligatoirement  accru, notamment en présence d’un bien immobilier et des enfants.

a.b/Le divorce contentieux

Le divorce contentieux suppose un conflit  entre les époux. En France  existe trois catégories de divorces contentieux : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.

Il est à noté que  pour ces trois  catégories  de divorce contentieux la procédure est identique.  En effet, l’époux doit  présenter une requête via son avocat au TGI  sans notifier  les motivations  du divorce. Celle-ci ne doit pas mentionner  ni la catégorie  de divorce envisagé, ni les raisons  à l’origine du divorce, ni les motifs. L’autre époux, celui auquel on oppose le divorce lui ne connaît pas la raison du divorce. Le conjoint demandeur reste conserve la liberté de choisir après  le type de divorce.
Suite au dépôt de cette requête,  le juge a le pouvoir de prendre  des mesures provisoires  si l’un des époux menace les intérêts de son conjoint.  Des mesures d’urgence  sont également prévues par l’article 220-1 alinéa 3. En effet avec la loi de 2006 le juge peut statuer sur la résidence séparée des conjoints  en attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint victime des violences.

La deuxième phase de la procédure est la tentative de conciliation qui est obligatoire avant l’audience. Le juge organise une audience de conciliation, durant laquelle il discute  avec chaque  époux séparément, avant de s’entretenir avec les deux époux ensemble puis assisté de leurs avocats. À la fin de cette tentative de conciliation, le juge établit  un procès-verbal, et demande au conjoint demandeur  s’il souhaite continuer  la procédure de divorcer. Si c’est le cas le JAF peut soit  suspendre la procédure et planifier  une autre  audience soit rendre une ordonnance de non-conciliation qui permet a l’époux demandeur  d’introduire l’instance en divorce.

Dans ce cas l’époux demandeur doit dans un délai de 3 mois après la première  audience introduire l’instance en divorce. C’est à cette étape  que le conjoint  va décider  le type de divorce. Cette introduction d’instance doit être annexée d’une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le conjoint demandeur doit  donc faire une description du patrimoine et préciser ses demandes concernant  la répartition des biens. Cette demande est obligatoire.

Tout au long de la procédure de divorce,  l’avocat est obligatoire et indispensable.

B/Coût d’un divorce

Dans le cadre d’un  divorce, les honoraires d’avocat sont librement fixés et peuvent donc varier d’un cabinet  à l’autre. En plus le prix d’un divorce sera d’autant plus cher que le divorce est compliqué et conflictuel.

Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez déposer un dossier  d’aide juridictionnelle.

3/ Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui lie  deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce contrat  constitue un cadre juridique bien définie.

A/CONCLUSION PACS

Les partenaires doivent conclure  entre eux un contrat  écrit stipulant  leur vie commune, puis faire une déclaration conjointe qui sera enregistrée au greffe du Tribunal d’instance de leur domicile. Suite à cette déclaration, le greffier procède aux formalités de publicité.

Ainsi, depuis la loi du 28 mars 2011, les partenaires peuvent déposer la convention devant notaire, ce dernier reçoit la déclaration conjointe, et procède ensuite à son enregistrement et fait procéder aux mêmes formalités de publicité. 

La déclaration de Pacs est mentionnée en marge des actes de naissance de chacun des partenaires, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

B/ Effets du PACS

 Le Pacs prend effet entre les partenaires à partir  de son enregistrement. Ils ont des droits et des obligations réciproques. En effet, comme un couple marié les partenaires pacsés  sont soumis à une obligation de vie commune (Article 515-4 alinéa 1er du Code Civil). Ainsi sont tenus  à une assistance  matérielle (Article 515-4 alinéa 1er du Code Civil). En plus ils doivent  participer  aux charges du ménage. Ces obligations  sont d’ordre public et les partenaires ne peuvent en conséquence y renoncer.

 En outre, les partenaires sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Est à noter que depuis le 1er Janvier 2007 les couples qui concluent un Pacs sont soumis automatiquement  à un régime de séparation des biens (article 515-5 du Code civil) : chaque partenaire teste  ainsi le propriétaire  des biens qu’il acquiert.  Les partenaires ont cependant la possibilité de choisir le  régime de l’indivision (article 515-5-1 du Code civil). Dans ce cas, les biens acquis ensemble à compter de la concluions  du Pacs seront réputés indivis par moitié.

 En cas de conflit c’est  le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent .

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