Pensions alimentaires et déductions fiscales

Les pensions alimentaires versées à votre ex-conjoint, à vos enfants ou à vos ascendants peuvent faire l’objet à une déduction de votre revenu imposable. Certes pour y bénéficier il est nécessaire de répondre à certaines dispositions.

  1. Une pension alimentaire versée à un enfant moins de 18 ans (enfant mineur) :

Dans certaines situations (divorce, union libre), le parent qui n’a pas eu la garde de l’enfant ne peut le compter à charge ; Cependant la pension alimentaire qu’il décaisse pour l’entretien de cet enfant est déductible de son revenu imposable.

Si vos enfants âgés de moins de 18 ans (que vous comptez à charge) sont pris en compte à l’impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire (pour chacune des deux premières personnes à charge) et d’une part supplémentaire à partir de la 3éme personne à charge.

  • Cas des parents divorcés ou séparés:

La déduction de la pension versée pour l’entretien et l’éducation de votre enfant ne peut faire l’objet que si :

-Vous êtes divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint)

-Ne pas avoir la garde de l’enfant (exclusive ou alternée).

**Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant (la possibilité de déduire les dépenses que vous payez volontairement (cantine, frais de scolarité, dépenses médicales…))

**s’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de l’enfant (revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier les versements.

En revanche, dans les deux cas, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant…).

A NOTER : Lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée.

Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dès lors que la pension est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l’enfant.

  • Cas des enfants naturels (parents non-mariés):

Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez, si les conditions suivantes sont remplies :

-Vous avez reconnu l’enfant

-La pension ne doit pas être trop élevée : elle doit correspondre aux besoins de votre enfant et au niveau de vos ressources.

-La possibilité de justifier la réalité des versements.

-Vous êtes imposé séparément de l’autre parent et que vous n’avez pas la garde de l’enfant.

A SAVOIR : En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez d’une majoration du nombre de part.

  1. Une pension alimentaire versée à un enfant majeur (enfant de plus de 18 ans)

Si votre enfant majeur a besoin de votre aide financière pour vivre (poursuivre ses études, au chômage, infirme….) , dans ce cas , vous pouvez déduire la pension alimentaire versé à votre enfant majeur. Certes, deux conditions doit se présenter :

**Il faut que votre enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu.

**Il faut que la pension ne dépasse pas certains plafonds : plusieurs cas de figures sont possibles :

* Si votre enfant est majeur et célibataire :

         1/ Vous pouvez bénéficier d’une déduction dans la limite de 5698€ par enfant ou par an ; Si vous subvenez seul aux nécessités de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais non chargé de famille.

     2/ Vous pouvez déduire le double soit 11396€ ; Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, veuf ou divorcé)chargé de famille.

*Si votre enfant est majeur et marié ou pacsé :

La pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de :

**5698€ si les beaux-parents de votre enfant participent également à l’entretien du jeune ménage.

**11396€ si vous assurez seul l’entretien du couple.

Enfant majeur :Rattachement ou pension alimentaire ?

Vos enfants majeurs sont, en principe, imposés personnellement. Ils peuvent néanmoins demander le rattachement à votre foyer fiscal s’ils ont moins de 21 ans ou de 25 ans et poursuivant des études. Pour se faire, une demande de rattachement doit être signée, conservée pour la présenter en cas de demande de l’administration fiscale.

Cet avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

**S’il est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d’une augmentation (majoration) du nombre de parts.

**S’il est marié, pacsé ou charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier non pas d’une majoration mais plutôt d’un abattement sur votre revenu de 5698€ par personne rattachée.

Si vous optez pour l’alternative du rattachement, vous devez déclarer les revenus des personnes rattachées.

  1. Une pension alimentaire versée à l’ascendant:

Vous avez pour obligation d’aider vos parents ou grands-parents incapables de subvenir à leurs besoins, alors, vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les trois conditions à savoir :

** Elle est destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation  alimentaire.

**Elle se limite à couvrir les besoins vitaux (nourriture, logement, santé…).

**Elle est proportionnée à vos ressources.

Si les conditions sont parfaitement remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements et la réalité des dépenses supportées.

Si l’ascendant est hébergé à votre domicile :(Avec un revenu annuel inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées soit 8907€ par an(en 2011)).

** Vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3359€ sans pouvoir les justifier.

**Si vos ascendants est titulaire d’une carte d’invalidité à 80% ; Alors, vous pouvez soit déduire une pension alimentaire, soit bénéficier d’une part supplémentaire.

Si l’ascendant n’est pas hébergé à votre domicile :

Vous pourrez déduire de vos revenus les dépenses engagées à condition de les justifier      (relevés bancaires…).

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