Procédures de licenciement pour motif économique

Selon le code du travail, il existe deux catégories de licenciement :

**Le licenciement pour motif personnel.

**Le licenciement pour motif économique.

  1. Le licenciement pour motif économique:

C’est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification ou d’une mutation technologique.

La loi et la jurisprudence ont dégagé un certain nombre de critère explicite et strict et tout manquement invalidant l’action.

Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif ; Quel que soit le type, il est nécessaire d’avoir une cause réelle et sérieuse.

  • Une cause réelle et sérieuse :

**Une cause « réelle » c’est-à-dire une cause objective et exacte.

**Une cause « sérieuse » c’est-à-dire résultant d’une impossibilité de continuer le contrat de travail : Elle est liée directement à des difficultés économiques suffisamment sérieuses.

  1. La procédure :

La procédure pour licenciement économique s’applique selon deux critères importants :

*La taille de l’entreprise : La procédure applicable dépend autant du nombre de salariés employés par l’entreprise.

*Le nombre de licenciement : Elle dépend du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.

-S’il s’agit d’un seul salarié : C’est un licenciement économique individuel.

-S’il s’agit du plusieurs salariés : C’est un licenciement économique collectif.

  • Le licenciement économique individuel:

Une cause économique peut justifier le licenciement économique d’un seul et unique salarié.

** Les étapes :

1/ Le choix du salarié :

L’employeur doit prendre en compte les dispositions légales relatives à l’ordre de licenciement (exemple : L’ancienneté).

2/ La convocation à l’entretien préalable :

L’employeur convoque le salarié concerné dans un délai minimum de 5 jours avant la date de l’entretien.

3/ Entretien préalable :

L’employeur doit expliquer au salarié les motifs de son licenciement.

4/ La notification du licenciement :

C’est le faite d’envoyer une lettre de licenciement.

A NOTER : Dans le cas où l’employeur ne respecte pas soit une ou plusieurs disposition de procédure, il est tenu de verser au salarié une indemnité dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

  • Le licenciement économique collectif:

*Procédure :

La procédure pour le licenciement collectif pour motif économique est presque identique à celle des licenciements individuels.

1/ La consultation des représentants du personnel est obligatoire :

**Entre 2 et 9 salariés : La procédure est identique à celle applicable au licenciement économique individuel.

Une seule différence : La nécessité de consulter  préalablement les représentants du personnel.

**Entreprise de moins de 50 salariés : L’employeur fait appel aux délégués du personnel.

**Entreprise de plus de 50 salariés : L’employeur consulte le comité d’entreprise.

2/ La convocation pour licenciement économique collectif : Lettre de licenciement :

L’employeur doit notifier le licenciement au salarié par une lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification ne peut être adressée avant l’expiration d’un délai courant (Une période de 30 jours) à compter de la notification par l’employeur de projet de licenciement de l’administration.

**De 10 à 99 licenciements : 30 jours.

**De 100 à 249 licenciements : 45 jours.

**A partir de 250 licenciements : 60 jours

A NOTER : Le salarié peut intenter une action contre la validité du licenciement (Il dispose 12 mois).

3/ Le déroulement de l’entretien :

L’employeur, au cours de l’entretien, doit indiquer aux salariés le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

**Les entreprises de plus de 1000 salariés : La mise en œuvre du congé de reclassement.

**Dans les entreprises de moins de 1000 salariés : La mise d’un en œuvre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

4/ L’indemnisation des salariés :

L’ancienneté du salarié est un facteur crucial dans la détermination  du montant des indemnités lorsqu’il s’avère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Si le licenciement manque d’un motif valable (absence de cause réelle et sérieuse) : Le salarié percevra une indemnité d’au moins 6 mois de salaire si le salarié a eu au moins 2 ans d’ancienneté.

Si le licenciement est jugé abusif (c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse) ; Le salarié aura droit (en plus des indemnisations) à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

 

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