1/LA FORME DU CONTRAT DU TRAVAIL
Le contrat de travail se forme dès que le salarié s’engage à travailler pour le compte de l’employeur. Généralement, le contrat de travail est établit par écrit. Son application nécessite un ensemble d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Le principe prévu par le droit du travail est la liberté des parties pour établir ou non un écrit. C’est possible d’y avoir un contrat de travail verbal.
Cependant, des conventions collectives peuvent imposer l’écrit. En outre, le contrat écrit est obligatoire pour certains contrats. La loi est dans ce cas d’ordre public, les parties ne peuvent pas donc y déroger.
2/ Les clauses d’un contrat de travail
Le contrat de travail est formé par des clauses qui fixent l‘ensemble droits et obligations de chaque partie.
En droit du travail le principe est toujours la liberté contractuelle: les parties au contrat de travail peuvent choisir librement les clauses du contrat. Il est conseillé, avant de s’engager de négocier les termes des clauses. Ce stade, la consultation d’un avocat est recommandée.
A/ La clause de mobilité
Avec cette clause le salarié signataire accepte le principe de cette mobilité, sans pouvoir ensuite la contester. Si le lieu du travail change et le salarié ne souhaite pas se déplacer, il devra démissionner s’il a signé un contrat avec une clause de mobilité.
B/ La clause de dédit-formation
Avec cette clause de dédit-formation, le salarié s’engage à rester pendant une certaine durée dans une entreprise sauf à rembourser le coût de la formation financé par l’employeur. Elle oblige le salarié s’il démissionne, à rembourser le financement que lui a assuré l’entreprise.
C/ La clause de non-concurrence
C’est un engagement de loyauté pour l’ex-salarié. Cette clause n’est valable que si elle est motivée par les intérêts légitimes de l’entreprise. Ainsi doit être limitée dans le temps et dans l’espace. En outre, elle doit mentionner une contrepartie financière.
3/ La Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail peut être du fait du salarié ou de l’employeur.
A/ La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié
a.a démission
En droit du travail français, le salarié peut décider une rupture unilatérale du contrat par démission. Pour être valable, la démission doit être claire et volontaire du salarié. En donnant sa démission, il rompt définitivement son contrat de travail.
b.b Départ à la retraite
Le salarié ne peut être obligé de partir à la retraite contre son gré ; sauf s’il a dépassé ses 70 ans. Par conséquent, l’employeur ne peut contraindre un salarié de moins de 70 ans à son départ à la retraite sous prétexte qu’il peut toucher sa pension de retraite à taux plein.
Avant 70 ans, le départ à la retraite doit avoir été consenti par le salarié.
B/ La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Le licenciement est une rupture à l’initiative de l’employeur. Pour être valable, il doit y avoir un motif sérieux.
a.b/ Le licenciement pour motif personnel
Ce licenciement se lie à un salarié personnellement et intervient suite à des faits qui lui sont reprochés : faute grave, absences répétées etc
b.b/Le licenciement pour motif économique
Ce licenciement se lie à l’entreprise et résulte d’une décision de l’employeur motivée par les difficultés économiques. Il ne s’agit donc pas d’un fait imputable à un salarié.
Bon à savoir que l’intervention d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire. Cependant, on ne peut que conseiller les justiciables de faire appel aux services d’un avocat. L’aide d’un avocat joue un rôle important dans les résultats obtenus.