Le droit bancaire

Le droit bancaire comporte  les lois qui réglementent les activités bancaires. En effet, les banques fournies  des services des dépôts et de distribution des crédits et aussi  des services de domaine de placement et de valeurs mobilières. On trouve alors deux branches de droit bancaire : les opérations de clientèle qui concerne essentiellement les opérations de paiement, et les opérations intéressant les professionnels, telles que la titrisation. Parmi les règlements qui régies l’activité bancaire on peut citer  le directive européens du 26 juin 2013, de l’ordonnance du 27 juin 2013, de l’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

1/ Les activités bancaires

Parmi les activités  bancaires il y a les crédits qui s’adressent aux consommateurs ainsi qui  les professionnels. Ainsi il y a le compte bancaire qui est une convention qui réglemente les opérations effectuées par le client auprès de sa banque. Le client a un large choix de types de comptes dont les principaux sont : le compte courant et le compte de dépôt.  Le client est libre donc de choisir le type de compte qu’il veut, que ce soit des comptes de même nature ou des comptes de nature différente. Il est également libre d’ouvrir en même temps d’autres comptes dans d’autres banques. Ces comptes  fonctionnent en principe  de manière indépendante. Mais le client peut demander à la banque la  fusion de ses comptes.

2/les instruments de paiement

Ces instruments de paiement  facilitent le paiement sans utiliser d’espèces. Cet instrument sert donc qu’à payer.  On trouve plusieurs catégories  de payement :

A/La lettre de change : 

C’est un instrument de crédit s’adresse aux commerçants.

B/Le bordereau Dailly

C’est un  instrument repose sur la cession de créance qu’il incorpore, ce qui engendre  des sûretés  importantes au titulaire du bordereau.

C/ La carte bancaire

C’est un instrument le plus utilisé par les consommateurs en France.

 D/ Le chèque

Par cet instrument, le tireur donne l’ordre à une banque de payer au bénéficiaire une somme d’argent déterminée. Il existe des titres que l’on qualifie de chèques mais qui n’en sont pas  comme par exemple les chèques restaurants les  chèques cadeaux et les chèques emplois services.

Bon à savoir que, le droit bancaire concerne les professionnels ainsi que les consommateurs. Et les services offerts par les  banques sont lucratifs, il est donc conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit bancaire afin  de connaître la loi  et la réglementation. Ce dernier peut mieux vous expliquer  les services offerts par les établissements de crédits, et vous aider à choisir les services les mieux adaptés à vos attentes.

2 commentaires sur “Le droit bancaire”

  1. Ma banque me prélève 244 euros tous les trois mois depuis l’année 2006 pour l’envoyer à la caisse des dépôts et consignation sans m’en avoir avisé.Maintenant ma banque prêtant qu’il n’ont pas de contact avec la caisse des dépôts.Ayant contacté celle ci il m’ont répondu qu’il fallait que ma banque leur fasse une demande swift.J’ai ré contacté ma banque qui ne m’a pas répondu.

  2. Bonjour

    J’aimerais avoir un avis juridique au sujet de REER. Je vous explique brièvement
    J’ai une dette a l’impôt que je dois payé par contre le montant est assez important vu mon salaire ( 4 550.00) si je ne paye pas d’ici 2 semaines il saisisse mon compte de banque. J’ai un REER non rachetable a la banque National de 9500.00 alors mon but était de retirer ce REER pour pouvoir payé le gouvernement provincial et ne pas avoir plus de problème. J’ai fais parvenir les lettres de saisie a la banque et il ne veulent rien savoir de me débloquer mon REER. J’aimerais savoir si j’ai un moyen de récupérer cette argent car je considère qu’elle m’appartient. Je leur ai expliquer que c’est par nécessité que j’ai besoin de cette argent et non pour le plaisir car sur cette argent il me prenne 25 % d’import soit environ 2300.00. Pourriez vous me conseiller svp.

    Merci et bonne fin de journée

    Stéphanie

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