Le droit de la famille est régit pas le droit civil qui réglemente les relations juridiques entre les membres d’une famille. Ce droit de la famille regroupe la législation relative au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Le droit de la famille organise également les relations juridiques entre les parents et leurs enfants. Il regroupe les règles de filiation, d’adoption, l’autorité parentale etc.
1/ Le Mariage
Selon la loi française les époux ont un ensemble de droits et des devoirs qu’il convient de respecter. Ces droits et obligations sont imposés quel que soit le régime matrimonial opté par les époux. Et elles ne peuvent pas être écartées par un contrat de mariage.
En effet, par le mariage, les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Ils doivent assumer les frais de logement et de toutes les dépenses du train de vie. Les deux époux doivent aussi partager les dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. A défaut de contribution aux charges du mariage, l’époux est alors en faute. Cette faut non seulement constitue une cause de divorce mais aussi un délit pénal : L’autre époux peut en effet porter plainte pour abandon de famille.
Les époux sont tenus également d’assurer l’éducation des enfants.
Est a préciser que chaque époux à la possibilité d’engager seul ces dépenses et il faut savoir aussi que les deux époux seront solidaires de dettes.
Bon a savoir que le domicile conjugal bénéficie d’une protection particulière. En effet, le consentement de couple est indispensable pour tous les actes le concernant. Il n’est pas admit pour un seul époux de mettre fin à un contrat de location sans l’accord de l’autre ou de le vendre, même s’il en est le seul propriétaire.
L’autre époux peut alors invoquer la nullité de l’acte de cession ou l’acte de résiliation du bail.
2/ Le Divorce
Le coût du divorce et la procédure varient en fonction du type de divorce choisi.
A/ Types de divorce
En France existe deux grandes types de divorces : le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Le divorce par consentement mutuel, est le plus simple, le plus rapide et surtout le moins cher des divorces.
a.a/ Divorce à l’amiable
La loi du 2016 a répondu à certaines questions, concernant la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, les requêtes entamées avant le 1er janvier 2017 restent régit par l’ancienne loi le passage devant le juge aux affaires familiales, reste obligatoire. Sous l’ancien régime le couple peut prendre le même avocat.
A partir du 1er janvier 2017, les époux ne vont plus passer devant un juge, ce sont les avocats qui devront entrer en négociation afin de formaliser les actes. Ils devront également s’assurer du consentement des parties sur la convention. Suite à la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de 15 jours de rétractation. Passé ce délai l’avocat va demander l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire. Ce dernier vérifiera que toutes les mentions obligatoires figurent dans l’acte d’avocats et que le délai de rétractation de 15 jours a bien été respecté.
En l’absence de juge dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce à l’amiable, le rôle des avocats est par conséquence renforcé. En plus il n’est plus possible pour les le couple de faire appel à un même avocat. Chaque époux devra donc avoir son propre conseil (article 229-1 du Code civil).
Le rôle des avocats sera obligatoirement accru, notamment en présence d’un bien immobilier et des enfants.
a.b/Le divorce contentieux
Le divorce contentieux suppose un conflit entre les époux. En France existe trois catégories de divorces contentieux : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.
Il est à noté que pour ces trois catégories de divorce contentieux la procédure est identique. En effet, l’époux doit présenter une requête via son avocat au TGI sans notifier les motivations du divorce. Celle-ci ne doit pas mentionner ni la catégorie de divorce envisagé, ni les raisons à l’origine du divorce, ni les motifs. L’autre époux, celui auquel on oppose le divorce lui ne connaît pas la raison du divorce. Le conjoint demandeur reste conserve la liberté de choisir après le type de divorce.
Suite au dépôt de cette requête, le juge a le pouvoir de prendre des mesures provisoires si l’un des époux menace les intérêts de son conjoint. Des mesures d’urgence sont également prévues par l’article 220-1 alinéa 3. En effet avec la loi de 2006 le juge peut statuer sur la résidence séparée des conjoints en attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint victime des violences.
La deuxième phase de la procédure est la tentative de conciliation qui est obligatoire avant l’audience. Le juge organise une audience de conciliation, durant laquelle il discute avec chaque époux séparément, avant de s’entretenir avec les deux époux ensemble puis assisté de leurs avocats. À la fin de cette tentative de conciliation, le juge établit un procès-verbal, et demande au conjoint demandeur s’il souhaite continuer la procédure de divorcer. Si c’est le cas le JAF peut soit suspendre la procédure et planifier une autre audience soit rendre une ordonnance de non-conciliation qui permet a l’époux demandeur d’introduire l’instance en divorce.
Dans ce cas l’époux demandeur doit dans un délai de 3 mois après la première audience introduire l’instance en divorce. C’est à cette étape que le conjoint va décider le type de divorce. Cette introduction d’instance doit être annexée d’une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Le conjoint demandeur doit donc faire une description du patrimoine et préciser ses demandes concernant la répartition des biens. Cette demande est obligatoire.
Tout au long de la procédure de divorce, l’avocat est obligatoire et indispensable.
B/Coût d’un divorce
Dans le cadre d’un divorce, les honoraires d’avocat sont librement fixés et peuvent donc varier d’un cabinet à l’autre. En plus le prix d’un divorce sera d’autant plus cher que le divorce est compliqué et conflictuel.
Si vous n’avez pas les moyens pour payer un avocat, vous pouvez déposer un dossier d’aide juridictionnelle.
3/ Pacs
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui lie deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce contrat constitue un cadre juridique bien définie.
A/CONCLUSION PACS
Les partenaires doivent conclure entre eux un contrat écrit stipulant leur vie commune, puis faire une déclaration conjointe qui sera enregistrée au greffe du Tribunal d’instance de leur domicile. Suite à cette déclaration, le greffier procède aux formalités de publicité.
Ainsi, depuis la loi du 28 mars 2011, les partenaires peuvent déposer la convention devant notaire, ce dernier reçoit la déclaration conjointe, et procède ensuite à son enregistrement et fait procéder aux mêmes formalités de publicité.
La déclaration de Pacs est mentionnée en marge des actes de naissance de chacun des partenaires, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
B/ Effets du PACS
Le Pacs prend effet entre les partenaires à partir de son enregistrement. Ils ont des droits et des obligations réciproques. En effet, comme un couple marié les partenaires pacsés sont soumis à une obligation de vie commune (Article 515-4 alinéa 1er du Code Civil). Ainsi sont tenus à une assistance matérielle (Article 515-4 alinéa 1er du Code Civil). En plus ils doivent participer aux charges du ménage. Ces obligations sont d’ordre public et les partenaires ne peuvent en conséquence y renoncer.
En outre, les partenaires sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Est à noter que depuis le 1er Janvier 2007 les couples qui concluent un Pacs sont soumis automatiquement à un régime de séparation des biens (article 515-5 du Code civil) : chaque partenaire teste ainsi le propriétaire des biens qu’il acquiert. Les partenaires ont cependant la possibilité de choisir le régime de l’indivision (article 515-5-1 du Code civil). Dans ce cas, les biens acquis ensemble à compter de la concluions du Pacs seront réputés indivis par moitié.
En cas de conflit c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent .