Une suspension temporaire, pas une disparition de la société
La mise en sommeil, également appelée cessation temporaire d’activité, permet à une société d’interrompre son activité pendant une période limitée sans procéder immédiatement à sa dissolution et à sa radiation. La société conserve donc sa personnalité morale, son numéro SIREN et son inscription dans les registres concernés, même si elle n’exerce plus d’activité commerciale, artisanale ou libérale.
Cette solution peut être envisagée lorsqu’une activité doit être arrêtée temporairement, par exemple pour rechercher un nouveau projet, attendre une réorganisation, suspendre une activité devenue momentanément non rentable ou permettre au dirigeant de se consacrer à une autre situation. Elle ne constitue toutefois ni une procédure destinée à effacer les dettes, ni une dispense générale de toutes les obligations administratives, fiscales, comptables et sociales.
La mise en sommeil se distingue de la dissolution-liquidation. Dans le premier cas, la société reste juridiquement existante et peut reprendre son activité. Dans le second, les associés décident de mettre fin à la société, les opérations de liquidation sont réalisées, puis la société est radiée. Une société en sommeil peut aussi faire l’objet d’une dissolution si sa situation le justifie.
Dans quelles situations la mise en sommeil est-elle utile ?
L’intérêt principal est de conserver la structure juridique existante sans continuer immédiatement l’exploitation. Cette continuité peut éviter de créer une nouvelle société si le projet reprend ultérieurement. Elle permet également de conserver certains éléments administratifs de la société, sous réserve de maintenir à jour les informations obligatoires et de respecter les règles applicables.
La mise en sommeil peut être pertinente lorsque l’arrêt est réellement temporaire. Elle l’est moins lorsque la société n’a plus de perspective d’activité, accumule des dettes ou ne peut plus faire face à son passif exigible. Dans ces situations, le dirigeant doit examiner les autres solutions possibles, notamment la dissolution, la liquidation amiable ou, lorsque les conditions sont réunies, une procédure collective.
Il faut également vérifier les contrats en cours. Un bail commercial, un emprunt, une assurance, un contrat de maintenance ou un abonnement professionnel ne disparaît pas automatiquement du fait de la cessation temporaire. Les créanciers peuvent continuer à réclamer le paiement des sommes dues. La mise en sommeil ne suspend donc pas les obligations contractuelles déjà souscrites.
La société doit aussi éviter de confondre absence d’exploitation et absence totale d’activité juridique. Elle peut encore devoir établir ses comptes annuels, approuver les comptes, déposer certaines déclarations et répondre aux demandes de l’administration ou du greffe.
La décision de mettre la société en sommeil
La décision relève en principe du représentant légal de la société, sous réserve des statuts et des règles propres à la forme sociale concernée. Le dirigeant doit donc vérifier les statuts avant d’agir. Ceux-ci peuvent prévoir une consultation des associés ou une autorisation d’un organe particulier, notamment lorsque la cessation temporaire a des conséquences importantes sur le fonctionnement de la société.
Il est prudent de conserver une décision écrite indiquant la date de début de la cessation temporaire et, si possible, les raisons générales de cette suspension. Ce document peut être demandé dans le cadre du suivi juridique de la société ou servir à démontrer que la démarche a été décidée conformément aux règles internes.
La mise en sommeil suppose une cessation effective de l’activité. Elle ne doit pas être utilisée pour dissimuler une poursuite d’exploitation. Si la société continue à facturer régulièrement, à produire ou à fournir des prestations dans des conditions normales, la qualification de cessation temporaire peut être contestée.
La formalité à effectuer auprès du guichet unique
Depuis la réforme des formalités des entreprises, la déclaration est effectuée en ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’Institut national de la propriété industrielle. La demande porte sur une cessation temporaire d’activité et entraîne la mise à jour des informations de la société dans les registres compétents, notamment le Registre national des entreprises et, selon l’activité, le registre du commerce et des sociétés.
La formalité doit être accomplie dans le délai prévu par le Code de commerce pour la déclaration des modifications relatives à l’entreprise. En pratique, le représentant légal doit préparer la déclaration dès la date de cessation et ne pas attendre plusieurs mois. La date déclarée doit correspondre à la réalité de l’arrêt.
Les informations habituellement nécessaires comprennent :
- l’identité de la société et son numéro d’identification ;
- la date de début de la cessation temporaire ;
- l’identité et la qualité du déclarant ;
- la décision ou le justificatif demandé par le parcours de formalité, lorsque cela est nécessaire ;
- les informations relatives à l’établissement concerné si la cessation ne porte pas sur toute la société.
Une société qui possède plusieurs établissements doit déterminer avec précision si la suspension concerne l’ensemble de l’activité ou seulement un établissement. Une cessation partielle n’a pas les mêmes conséquences qu’une mise en sommeil complète.
La formalité peut donner lieu à des frais dont le montant dépend de la nature de l’inscription et des organismes concernés. Le montant applicable doit être vérifié au moment de la déclaration auprès du guichet unique ou du greffe compétent, car les tarifs peuvent évoluer.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La cessation temporaire d’activité est limitée dans le temps. Pour une société, sa durée maximale est de deux ans, conformément aux règles du Code de commerce relatives à la cessation temporaire d’activité et à la radiation des entreprises. Cette durée doit être anticipée dès la déclaration, car la société ne peut pas rester indéfiniment inactive sous ce régime.
À l’approche de l’échéance, le représentant légal doit choisir entre plusieurs options :
- reprendre l’activité et déclarer la modification correspondante ;
- procéder à la dissolution puis à la liquidation de la société ;
- organiser une transmission ou une transformation si un autre projet juridique est retenu.
À défaut de régularisation, le greffe peut engager une procédure de radiation d’office dans les conditions prévues par le Code de commerce. Une telle radiation ne fait pas disparaître les dettes et ne règle pas les obligations non exécutées. Elle peut également compliquer la situation juridique et administrative de la société.
La mise en sommeil d’un établissement peut obéir à une durée maximale différente de celle applicable à la société entière. Le représentant légal doit donc identifier le périmètre exact de la cessation et vérifier les conséquences de la formalité enregistrée.
Les obligations comptables et fiscales pendant la période d’inactivité
La société en sommeil reste une personne morale. Elle doit en conséquence continuer à respecter les obligations qui ne sont pas supprimées par la cessation temporaire.
Sur le plan comptable, les comptes annuels doivent en principe continuer à être établis lorsque la société y est soumise. Les associés doivent également être réunis pour approuver les comptes dans les conditions habituelles. Selon la forme sociale, la taille et la situation de la société, les comptes doivent être déposés auprès du greffe. La mise en sommeil ne permet pas de ne plus tenir de comptabilité.
Sur le plan fiscal, les déclarations ne disparaissent pas automatiquement. Le service des impôts des entreprises peut demander une déclaration annuelle, même en l’absence de chiffre d’affaires. Il faut notamment distinguer la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises. Les règles dépendent du régime fiscal, de la date exacte d’arrêt et de la situation de l’établissement.
Une société qui n’a plus de salariés peut devoir effectuer des déclarations sociales signalant l’absence de rémunération. Si un dirigeant est rémunéré, les obligations liées à cette rémunération subsistent. La situation sociale dépend notamment du statut du dirigeant, gérant majoritaire ou assimilé salarié, et de l’existence d’une rémunération effectivement versée.
Il faut enfin conserver les pièces comptables, factures, contrats, relevés et justificatifs pendant les délais légaux applicables. La cessation temporaire ne prive pas l’administration de son pouvoir de contrôle.
Salariés, dirigeant et contrats : les points à vérifier
La mise en sommeil ne permet pas, à elle seule, de suspendre les contrats de travail. Si la société emploie des salariés, l’arrêt d’activité doit être traité selon les règles du Code du travail. Une suspension du contrat, une rupture, un licenciement économique ou un recours à un dispositif spécifique obéit à des conditions et à une procédure propres. Le dirigeant ne peut pas simplement déclarer la société inactive pour cesser de payer les salaires ou les cotisations.
La situation du dirigeant doit également être examinée. Un mandataire social qui ne perçoit plus de rémunération ne se trouve pas nécessairement dans la même situation selon son régime social. Certaines cotisations peuvent subsister, notamment lorsqu’elles sont dues au titre de dispositions minimales ou d’une affiliation particulière. Une vérification auprès de l’organisme social compétent est nécessaire avant de conclure que toute charge sociale cesse.
Les contrats commerciaux doivent être recensés avant la déclaration. Il convient de vérifier les conditions de résiliation ou de suspension du bail, des assurances, des abonnements, des prêts et des prestations récurrentes. Une société inactive qui laisse courir ses charges peut rapidement créer un passif supérieur à ses ressources disponibles.
Reprendre l’activité ou mettre définitivement fin à la société
La reprise d’activité doit être déclarée par une nouvelle formalité auprès du guichet unique. Cette démarche permet de mettre à jour la situation de la société et de signaler la fin de la cessation temporaire. Il faut ensuite remettre en place les obligations correspondant à l’activité : facturation, déclarations fiscales, couverture d’assurance, contrats de travail et, si nécessaire, autorisations professionnelles.
Si la société ne doit pas reprendre son activité, la dissolution volontaire peut être décidée conformément aux règles de la forme sociale et aux statuts. Elle est suivie des opérations de liquidation, du règlement du passif, de la répartition éventuelle du boni et de la radiation. La dissolution n’efface pas les dettes : le liquidateur doit les traiter dans le cadre prévu par la loi.
Lorsque la société ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, la cessation temporaire ne constitue pas une réponse adaptée. Le dirigeant doit alors examiner rapidement les règles relatives à la cessation des paiements et aux procédures collectives prévues par le Code de commerce. Le délai de déclaration de la cessation des paiements est encadré par ce code, sous réserve des exceptions et des décisions du tribunal compétent.
Tableau récapitulatif des principales conséquences
| Point examiné | Effet de la mise en sommeil | Vigilance nécessaire |
|---|---|---|
| Personnalité morale | La société continue d’exister | Les dettes et contrats ne disparaissent pas |
| Activité | L’exploitation est temporairement arrêtée | Une activité réelle et régulière ne doit pas être dissimulée |
| Durée | Deux ans au maximum pour une société | Prévoir une reprise, une dissolution ou une autre régularisation |
| Comptabilité | Les obligations peuvent continuer | Établir, approuver et déposer les comptes lorsque cela est requis |
| Fiscalité | Les déclarations peuvent subsister | Vérifier le régime de TVA, l’impôt sur les bénéfices et la CFE |
| Salariés | Aucune suspension automatique des contrats | Appliquer le Code du travail et les procédures adaptées |
FAQ sur la mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil supprime-t-elle les dettes ?
Non. Les dettes contractées avant ou pendant la période d’inactivité restent dues. Les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement selon les règles applicables. La mise en sommeil n’est pas une procédure de traitement du surendettement ou des difficultés d’entreprise.
Faut-il publier une annonce légale ?
La cessation temporaire d’activité d’une société ne nécessite pas, en principe, la publication d’une annonce légale de modification comme une dissolution. La formalité doit toutefois être déclarée auprès du guichet unique, qui transmet les informations aux registres concernés selon le cas.
Une société en sommeil peut-elle conserver son compte bancaire ?
Oui, la société reste juridiquement existante. Toutefois, les frais bancaires et les obligations prévues par la convention de compte continuent de s’appliquer. La banque doit être informée lorsque la situation modifie le fonctionnement habituel du compte.
Peut-on prolonger la mise en sommeil au-delà de deux ans ?
La durée maximale applicable à la société est de deux ans. Il faut donc prendre une décision avant l’échéance et accomplir la formalité adaptée. Une prolongation automatique et indéfinie n’est pas prévue par le régime de la cessation temporaire.
La mise en sommeil est-elle adaptée à une société endettée ?
Pas nécessairement. Si la société ne peut plus régler ses dettes exigibles, le dirigeant doit analyser sa situation au regard des règles de la cessation des paiements et des procédures collectives. Le recours à un professionnel du droit ou du chiffre peut être utile pour déterminer la démarche appropriée.